Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 4 : Protection des aires d'appellation d'origine
Article L641-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
"Article L. 512-6 : Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte l'Institut national des appellations d'origine.
"Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine.
"Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
"L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce délai".
Commentaires • 2
En application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, ces documents d'urbanisme ne doivent pas fixer de règles en ce qui concerne la production agricole. En conséquence, […] doit recueillir l'avis du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité en vertu de l'article L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Quand l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval, l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime permet de déterminer les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre de programme d'actions visant à la réduire.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2015, n° 1201065
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, […] qu'enfin, selon l'article R. 641-12 de ce code : « (…) Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement et d'étiquetage, […]
Lire la suite…- Vin·
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- Pêche·
- Production
[…] 5 bénéfice de l'exonération, mettre à la disposition d'un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d'un ou de plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime. ». Ces modes de valorisation sont ceux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).
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