Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
Article L641-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999
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[…] 18. Selon l'article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les denrées alimentaires, autres que les vins, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par la loi du 09 janvier 1985, et auxquelles une autorisation administrative a été accordée.
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2. Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2011, n° 0902060
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les produits agricoles, […] / – le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-14 dudit code : Peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée. » ; […]
Lire la suite…- Ferme·
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