Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
Article L641-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
Peuvent être assortis de la dénomination " montagne " les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée.
Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 18. Selon l'article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les denrées alimentaires, autres que les vins, qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par la loi du 09 janvier 1985, et auxquelles une autorisation administrative a été accordée.
Lire la suite…- Montagne·
- Marque·
- Indication géographique protégée·
- Enregistrement·
- Propriété intellectuelle·
- Caractère distinctif·
- Produit laitier·
- Confiserie·
- Défense·
- Céréale
2. Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2011, n° 0902060
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les produits agricoles, […] / – le qualificatif « fermier » ou la mention « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-14 dudit code : Peuvent être assortis de la dénomination « montagne » les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne auxquels une autorisation a été accordée. » ; […]
Lire la suite…- Ferme·
- Montagne·
- Investissement·
- Sociétés·
- Consommation·
- Midi-pyrénées·
- Produit agricole·
- Répression des fraudes·
- Justice administrative·
- Terme