Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
Article L641-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 80 () JORF 10 juillet 1999
Les autorisations de plantations nouvelles, de transfert de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] XXX, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par les articles R.665-6, Y, L.641-16 du Code rural, les articles 2 §1 A),C), 3, 5, 6 du Réglement.CEE 99-1493 DU 17/05/1999, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Vigne·
- Plantation·
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- Règlement·
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- Citation·
- Amende
[…] Attendu qu'en allouant un franc de dommages-intérêts à l'Institut national des appellations d'origine, et dès lors qu'il résulte de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935, devenu l'article L. 641-16 du Code rural, que cet établissement public peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, contribuer à la défense des appellations d'origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'il représente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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- Vigne·
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- Viticulteur·
- Infraction·
- Fiscalité·
- Agriculteur·
- Qualités
3. ADLC, Avis 02-A-03 du 02 avril 2002 relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
[…] fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du 17 mai 1999 ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu le code rural et, notamment, son article L. 641-16 ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, modifié, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ; […]
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- Autorisation
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
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