Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
Article L641-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] XXX, courant / /2004, à Giroussens, infraction prévue par les articles R.665-6, Y, L.641-16 du Code rural, les articles 2 §1 A),C), 3, 5, 6 du Réglement.CEE 99-1493 DU 17/05/1999, l'article 1 AL.1 de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959 et réprimée par les articles 1 AL.5, 2 2° de l'Ordonnance 59-125 DU 07/01/1959
Lire la suite…- Vigne·
- Plantation·
- Impôt·
- Règlement·
- Infraction·
- Récolte·
- Vin de table·
- Baux ruraux·
- Citation·
- Amende
[…] Attendu qu'en allouant un franc de dommages-intérêts à l'Institut national des appellations d'origine, et dès lors qu'il résulte de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935, devenu l'article L. 641-16 du Code rural, que cet établissement public peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, contribuer à la défense des appellations d'origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'il représente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Vigne·
- Replantation·
- Partie civile·
- Autorisation·
- Viticulteur·
- Infraction·
- Fiscalité·
- Agriculteur·
- Qualités
3. ADLC, Avis 02-A-03 du 02 avril 2002 relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
[…] fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du 17 mai 1999 ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ; Vu le code rural et, notamment, son article L. 641-16 ; Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, modifié, relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ; […]
Lire la suite…- Replantation·
- Vin·
- Vigne·
- Transfert·
- Marches·
- Appellation d'origine·
- Exploitation·
- Production·
- Réserve·
- Autorisation
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 6, alinéas 3, 45, 50 et 51 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les dispositions d'application des articles de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture cités par l'honorable parlementaire figurent dans les textes suivantsles dispositions d'application de l'article 6 (règles relatives à la dénomination montagne, désormais codifiées aux articles L. 641-4 à L. 641-16 du code rural) figurent aux articles R. 641-32 à R. 641-44 de ce code ; […]
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