Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 2 : Les mentions valorisantes / Sous-section 1 : La dénomination "montagne"
Article L641-18 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
[…] qui devraient prochainement voir le jour en application de l'article 73 de la loi d'orientation agricole […] n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et dans les conditions prévues par l'article 38 de notre Constitution. […] L'article 73 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. […] Toutefois, […] il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée dans le domaine viticole à partir des seuls producteurs, c'est-à-dire des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et conformément à l'article L. 641-18 du code rural. […]
Lire la suite…En effet, la reconnaissance de ces syndicats, en particulier dans le secteur viticole, doit reposer sur le caractère représentatif des personnes qui revendiquent l'appellation dans la déclaration de récolte prévue à l'article 107 du code général des impôts. […] Cette reconnaissance sera prononcée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du comité national sectoriel concerné. […] Sont ainsi concernées les seules personnes revendiquant une appellation d'origine dans la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts, conformément à l'article L. 641-18 du code rural.
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L'article 73 qui réorganise le dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui ne permettra pas au secteur viticole d'être réellement représenté et défendu au sein des organismes de défense, […] afin de prendre en compte la spécificité des vins d'appellation d'origine, il est admis que la représentativité des ODG soit appréciée dans le domaine viticole à partir des seuls producteurs, c'est-à-dire des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et conformément à l'article L. 641-18 du code rural. […]
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