Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre Ier : Les appellations d'origine / Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
Article L641-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement. Le registre est conservé pendant cinq ans.
A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre du mouvement soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages locaux, loyaux et constants.
En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec désignation d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième alinéa du présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la mention du titre de mouvement et sa couleur.
Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport doivent porter les mêmes indications.
La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un titre de mouvement mentionne le nom du cru.
Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment aux dispositions du code général des impôts les concernant.
Commentaires • 5
Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l'été 2018. […] Dans le cas contraire, l'article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, […] durable et accessible à tous » a été définitivement adopté à l'assemblée nationale le 2 octobre 2018. […] L'article 11 octies de cette loi est rédigé de la façon suivante : « L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Pour les fromages fermiers, […]
Lire la suite…[…] le projet de loi ( AN, n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit de compléter l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au […] premier alinéa. » Ainsi, selon la lettre de cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier , des mentions produit de la ferme , produit à la ferme (…) sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural ; qu'aux termes de l'article L. 641-19 du code rural : Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, […] des mentions produit de la ferme, produit à la ferme, vin de pays et des termes produits pays sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural. ; qu'aux termes de l'article L. 641-19 du code rural : Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif fermier, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2023, n° 20/11917
[…] En application de l'article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif “fermier”, des mentions “produit de la ferme”, “produit à la ferme” et des termes “produits pays” est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
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À l'issue d'une consultation des fédérations professionnelles et des instances de l'institut national de l'origine et de la qualité, […] en vue de la bonne information des consommateurs, la mention d'étiquetage obligatoire devant figurer sur les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, comme le prévoit l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. […] Il n'est ainsi pas possible pour le Gouvernement de supprimer, dans le cadre de ce décret d'application, la possibilité, […]
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