Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
[…] afin KF tirer les consé- quences KF NG suppression KFs dispositions prévues aux arOFs L. […]. 641-24 du CoKF rural et KF NG pêche maritime ; […] « A r t . L . 6 4 3 - 3 - 1 . – Tout organisme qui a pour mission KF contribuer à NG protection d'une appelNGtion d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée men- tionnées aux arOFs L. 641-[…], L. […]. 641-11-1 du présent coKF peut KFmanKFr au directeur KF […]Institut natio- nal KF […]origine et KF NG qualité d'exercer le droit d'opposi- tion à […]enregistrement d'une marque qu'il tient KF […]arOF L. 712-4 du CoKF KF NG propriété intellectuelle dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à […]image, […] […]00. 11. 24
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235 du livre des procédures fiscales, 509, 593 du code de procédure pénale, 302 D, […] 1796 ter, 1804 B 1818 du code général des impôts, 186 I de l'annexe II au code général des impôts, L. 641-124, R. 641-120 à R. 641-125 du code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, les articles L. 641-24 et R. 641-120 à R. 641-125 du code rural, applicables au moment des faits et visés dans la citation, ont été incorporés à droit constant dans le code rural et de la pêche, d'autre part, […]
Article abrogé 24 Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] L646-1 (Ab) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L641-2 (M) Article 79 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […] L115-26-1 (M) Modifie Code rural - art. L641-14 (M) Modifie Code rural - art. L641-15 (M) Modifie Code rural - art. L641-16 (M) Modifie Code rural - art. L641-17 (M) Modifie Code rural - art. L641-24 (M) Modifie Code rural - art. […] L641-5 (M) Modifie Code rural - art. L641-6 (M) Modifie Code rural - art. L641-7 (M) Modifie Code rural - art. […]
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