Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine / Section 3 : La certification de conformité
Article L641-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-84.657, Inédit
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, les articles L. 641-24 et R. 641-120 à R. 641-125 du code rural, applicables au moment des faits et visés dans la citation, ont été incorporés à droit constant dans le code rural et de la pêche, d'autre part, le prévenu n'a pas contesté, devant la cour d'appel, la valeur unitaire et la quantité des vins, objet de la fraude, sur lesquelles l'administration des douanes s'est fondée pour déterminer le montant de ses demandes, auxquelles il a été partiellement fait droit, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
Lire la suite…- Pénalité·
- Vin·
- Amende·
- Douanes·
- Administration·
- Récolte·
- Infraction·
- Fausse déclaration·
- Impôt·
- Stock