Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Dispositions générales
Article L642-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine de la filière concernée.
Commentaires • 3
Le recours à un terme géographique, dans la dénomination de vente des produits alimentaires, est spécifiquement régi par l'article L. 115-26-4 du code de la consommation et l'article L. 642-4 du code rural dans les termes suivants : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité
Lire la suite…La Cour de justice considère, en effet, que l'obligation systématique de l'indication d'origine sur les produits importés constituerait une entrave aux échanges, contraire à l'article 28 du Traité instituant la Communauté européenne. Cependant, la politique menée depuis longtemps au niveau national, et plus récemment au niveau européen, […] par ailleurs, les moyens de lutter contre les indications de provenance fausses ou de nature à induire en erreur (dispositions du Code de la consommation sur la publicité trompeuse, sur la tromperie et sur les fausses indications d'origine, article L. 642-4 du Code rural). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 642-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits du litige : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, […] à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. […] Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Lire la suite…- Champ d'application de la législation sur les cumuls·
- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Cumuls d'exploitations·
- Agriculture et forêts·
- Motifs de la décision·
- Pêche maritime·
- Autorisation·
- Structure agricole·
- Exploitation agricole
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, […] (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, […] à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Justice administrative·
- Preneur·
- Autorisation·
- Recours gracieux·
- Structure agricole·
- Resistance abusive·
- Contrôle·
- Redressement judiciaire·
- Agro-alimentaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 juin 2006, n° 05/15933
[…] Le fait que les articles L.115-8 et L.115-10 s'insèrent dans la section 1 intitulée “appellations d'origine” du chapitre V alors que les appellations d'origine protégée créées au plan communautaire font l'objet de la section 3 du même chapitre ne saurait suffire à considérer que lesdits articles ne s'appliquent qu'aux AOC à l'exclusion des AOP, dès lors qu'ils n'opèrent pas de distinction entre les appellations d'origine et qu'il n'existe pas de régime hermétiquement distinct entre les AOP et les AOC comme en atteste l'article L.642-4 du Code rural reproduit à l'article L.115-26-4 du code de la consommation figurant dans la section 3 et mentionnant les deux appellations d'origine.
Lire la suite…- Roquefort·
- Producteur·
- Appellation d'origine·
- Sociétés·
- Consommation·
- Exception d'incompétence·
- Mise en état·
- Chèvre·
- Produit·
- Interdiction
En application de l'article L. 441-2 du code du commerce, l'indication de l'origine est obligatoire dans le cadre d'opérations promotionnelles portant sur les produits périssables. […] Ces dispositions s'appliquent, non seulement aux opérations promotionnelles, mais également à l'étiquetage. […] Enfin, l'utilisation d'une telle mention informative permet de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 642-4 du code rural, relatif à l'emploi d'une indication d'origine ou de provenance sur les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.
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