Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre III : Les labels et la certification
Article L643-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.
Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un label.
Commentaires • 3
Les dispositions des articles L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux désaffectés et de l'art. L. 112-8 du code de la voirie routière s'agissant des voies du domaine public routier déclassées, ouvrent aux propriétaires riverains de ces voies mis en demeure d'acquérir ces parcelles un délai d'un mois pour s'en porter acquéreurs. […] Traduisant et transposant sur ce point le règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, notamment son article 5, l'article L. 643-2, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l'appellation d'origine est une dénomination qui définit un produit : " comme étant a) originaire d'un lieu déterminé, d'une région, […] l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime : » L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, […]
Lire la suite…- Camembert·
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[…] N° 1600196 2 produits agricoles ; — les articles L. 643-1, L. 643-2 et L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnus de même que l'article L. 121-1 du code de la consommation ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est limité à entériner le choix du nom retenu par les conseils municipaux des trois communes, Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2016 et le 26 avril 2016, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2013, n° 12/04862
[…] 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1 er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire, à l'exclusion des périodes d'activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 735-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisations peut être effectué en application des articles L.351-14-1, L.634-2-2, L. 643-2, L.721-8 et L.723-10 du présent code, de l'article L.732-27-1du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;»
Lire la suite…- Salaire·
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[…] Le Conseil d'État a rejeté la requête du Syndicat normand des fabricants de camembert et a confirmé l'avis de la DGCCRF qui a décidé que la mise en exergue de la mention « Fabriqué en Normandie » sur un fromage qui ne répond pas au cahier des charges viole l& […] […] L'alinéa premier de l'article L.643-2 du code rural dispose que « L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
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