Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre III : Les labels et la certification

Article L643-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version01/01/2007

Version01/07/2016

Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L115-23 (M)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2016, n° 14/12759

[…] Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle el notamment ses articles L.711-1 et suivants et L 714-3 et suivants, Vu le Règlement (CE) n°753/2002 du 29 avril 2002, […] la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti- vinicoles. Vu le Règlement (CE) n°823/87 du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, Vu les dispositions du code rural et de la pêche Maritime el notamment ses articles 1,643-1. L 643-3 et suivants, Vu les dispositions du code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L, 120-1 et suivants. […]

Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
Volonté de profiter des investissements d'autrui·
Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
Action en responsabilité délictuelle·
Titularité des droits sur la marque·
Atteinte à l'appellation d'origine·
Participation aux actes incriminés·
Pratiques commerciales trompeuses·
Utilisation légalement interdite

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).