Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 1 : Protection des dénominations reconnues

Article L643-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version01/01/2007

Version01/07/2016

Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L115-23 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L. 112-4 du code de la consommation, précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2016, n° 14/12759

[…] Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle el notamment ses articles L.711-1 et suivants et L 714-3 et suivants, Vu le Règlement (CE) n°753/2002 du 29 avril 2002, […] la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti- vinicoles. Vu le Règlement (CE) n°823/87 du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, Vu les dispositions du code rural et de la pêche Maritime el notamment ses articles 1,643-1. L 643-3 et suivants, Vu les dispositions du code de la consommation et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.213-1 et suivants et L, 120-1 et suivants. […]

Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
Volonté de profiter des investissements d'autrui·
Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
Action en responsabilité délictuelle·
Titularité des droits sur la marque·
Atteinte à l'appellation d'origine·
Participation aux actes incriminés·
Pratiques commerciales trompeuses·
Utilisation légalement interdite

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

3. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

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