Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre III : Les labels et la certification
Article L643-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 86 (Ab) JORF 10 juillet 1999
Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son enregistrement.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit bénéficiant d'une attestation de spécificité.
Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4 janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la date précitée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont applicables.
Commentaires • 11
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime : ” Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, […]
Lire la suite…Ajoutons que, les décisions du 5 décembre 2012 étant devenues définitives10, il résulte de l'article L. 121-14 du code de l'environnement qu'aucune irrégularité au regard de l'article L. 121-12 ne peut plus être invoquée. […] Il est ensuite soutenu que le Gouvernement n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il n'a pas suivi l'avis du ministre de l'agriculture du 4 août 2014, complété le 25 septembre suivant, en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — l'arrêté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en méconnaissance de l'article L. 643-4 du code rural ;
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[…] que la délibération du 11 mai 2011, qui définit les modalités de la concertation, ne contient aucune indication sur les objectifs poursuivis, en violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que la consultation de l'INAO étant intervenue après la clôture de l'enquête publique et à la demande de cet organisme, la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure substantiel au regard de l'article L. 112-3 du code rural ; que le maire s'est abstenu, en violation de l'article L. 643-4 du code rural, de demander l'avis du ministre chargé de l'agriculture, alors que le syndicat professionnel de la noix et du cerneau de noix du Périgord avait sollicité cette consultation ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2013, n° 1101307
[…] – la délibération contestée méconnaît l'article L. 643-4 du code rural car elle ne précise pas les motifs de la décision de passer outre l'avis défavorable du ministre de l'agriculture ; […]
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Pour toutes les appellations d'origine, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose en son article L. 643-4 que tout organisme de défense et de gestion peut saisir l'autorité administrative s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, […]
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