Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : Protection des aires de production délimitées
Article L643-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] – la composition du dossier d'enquête publique est irrégulière en l'absence de l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), imposée par l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 512-6, L. 515-1 et R. 123-6 du code de l'environnement, cette absence ayant été susceptible d'exercer une influence sur la décision du commissaire enquêteur ;
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[…] — l'absence de production au dossier d'enquête publique de l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), imposée par l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 512-6 et L. 515-1 du code de l'environnement, a été susceptible d'exercer une influence sur l'avis du commissaire enquêteur ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19 février 2021, 19MA01800, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code ». […]
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