Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.
[…] — Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité : le moyen est mal fondé en droit en visant l'article L.643-6 du code rural et de la pêche maritime qui ne s'applique pas aux faits d'espèce ; que pour l'application de l'article L.643-4 du même code, […] que le moyen n'est pas recevable en application de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence Courbevoie ; […] consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, […] il est constant que l'opération envisagée porte sur un lotissement de 6 lots ; […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 septembre 2015 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Y demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L.713-3-b), L.716-1, […] 70 du code de procédure civile et L 120-1, L 121-1, L 121-6, L 121-7, L 121-8, […] Elle expose que si le code de la consommation et le code rural prévoyaient jusqu'en 2007 des dispositions autorisant la création de « labels », sous réserve de leur H par arrêté ministériel (ancien article L 643-6 du code rural), ce régime est désormais abrogé et seul un « label » subsiste, […]