Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre III : Les labels et la certification
Article L643-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique.
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Décisions • 2
[…] Elle expose que si le code de la consommation et le code rural prévoyaient jusqu'en 2007 des dispositions autorisant la création de « labels », sous réserve de leur H par arrêté ministériel (ancien article L 643-6 du code rural), ce régime est désormais abrogé et seul un « label » subsiste, le « Label Rouge ». […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2013, n° 1202096
[…] — Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité : le moyen est mal fondé en droit en visant l'article L.643-6 du code rural et de la pêche maritime qui ne s'applique pas aux faits d'espèce ; que pour l'application de l'article L.643-4 du même code, si le ministre de l'agriculture n'a pas été saisi pour avis, l'INAO l'a, […]
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