Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre III : Les labels et la certification
Article L643-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 297326
Rejet
[…] Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 643-1 et L. 643-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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