Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
-1231 du 15 décembre 2000 qui dispose que pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, […]
Lire la suite…L411-1 (V) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L671-5 (M) Article abrogé 86 Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L644-2 (M) Modifie Code rural - art. L644-3 (M) Modifie Code rural - art. L644-4 (M) Article abrogé 88 Article 89 I. - (paragraphe modificateur). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L. 644-3 du même code : « Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent (…), le cas échéant, du conditionnement ». Enfin, aux termes de l'article L. 644-4 du même code, applicable aux décrets attaqués : « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, […]
[…] Sur la méconnaissance des stipulations combinées des articles 3 g), 10 et 81 du TCE : […] Considérant que le décret attaqué a été pris en application de l'article L. 641-6 du code rural, […] d'une certaine quantité dans la limite du rendement butoir. Cette quantité ne peut être mise en vieillissement. / Les quantités produites au-delà du rendement annuel éventuellement majoré ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée » Cognac « . / Les quantités produites au-delà du rendement annuel éventuellement majoré sont transformées dans les conditions prévues à l'article D. 644-40 du code rural. » ; […] que selon l'article L. 644-3 du même code, les « conditions de production », […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'INAO une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - la base légale de la décision contestée est l'article 103 du règlement n° 1308/2013 et les articles L. 641-5 et L. 644-3 du code rural ;
[…] qui est un groupement d'intérêts professionnels, se trouve à l'initiative de la procédure de reconnaissance : c'est lui qui, en vertu des dispositions de l'article L. 642-22 du code rural, 2 Dispositions aujourd'hui reprises à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. élabore le projet de cahier des charges de l'AOC. […] La proposition de rendement annuel est effectuée par le comité national compétent de l'INAO, […] Et, selon l'article L. 644-3 de ce code, les « conditions de production », au sens de l'article L. 641-7 « s'entendent notamment (…) des rendements ». […]
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