Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre IV : Les produits de montagne
Article L644-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 87 () JORF 10 juillet 1999
La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.
Commentaires • 2
-1231 du 15 décembre 2000 qui dispose que pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production (…) » ; que selon l'article L. 644-3 du même code, les « conditions de production », au sens de l'article L. 641-7 précité, qui figurent dans le cahier des charges homologué par un décret de reconnaissance d'une AOC « s'entendent notamment (…) des rendements (…) » ; […]
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[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux décrets attaqués : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. (…) ». Aux termes de l'article L. 644-3 du même code : « Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent (…), le cas échéant, du conditionnement ». […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 31 août 2017, n° 16/01121
[…] Elle s'est également prévalue du caractère d'ordre public des règles découlant des articles L641-5, L641-7 et L644-3 et D645-7 du code rural, s'appliquant aux AOC, en vertu desquelles les produits récoltés en dépassement des rendements autorisés ne peuvent donner lieu ni à rémunération, ni en conséquence à paiement d'un prix. […] forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures 'd'agrément' comportant une habilitation
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[…] élabore le projet de cahier des charges de l'AOC. […] La proposition de rendement annuel est effectuée par le comité national compétent de l'INAO, qui ne peut être regardé comme un organisme professionnel dès lors que l'article L. 642-9 du code rural prévoit qu'il comprend des représentants des professionnels mais aussi des administrations ainsi que des personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. […] Et, selon l'article L. 644-3 de ce code, les « conditions de production », au sens de l'article L. 641-7 « s'entendent notamment (…) des rendements ». […]
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