Article L644-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998
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Version10/07/1999
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, du conditionnement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°333974
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2011

[…] élabore le projet de cahier des charges de l'AOC. […] La proposition de rendement annuel est effectuée par le comité national compétent de l'INAO, qui ne peut être regardé comme un organisme professionnel dès lors que l'article L. 642-9 du code rural prévoit qu'il comprend des représentants des professionnels mais aussi des administrations ainsi que des personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. […] Et, selon l'article L. 644-3 de ce code, les « conditions de production », au sens de l'article L. 641-7 « s'entendent notamment (…) des rendements ». […]

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2Élevage - Porcs - Revendications
M. Charasse Gérard · Questions parlementaires · 25 octobre 2011

-1231 du 15 décembre 2000 qui dispose que pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 333974
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production (…) » ; que selon l'article L. 644-3 du même code, les « conditions de production », au sens de l'article L. 641-7 précité, qui figurent dans le cahier des charges homologué par un décret de reconnaissance d'une AOC « s'entendent notamment (…) des rendements (…) » ; […]

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  • Méconnaissance de l'article 81 du tce, devenu art·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • 101 du tfue réglementant les ententes·
  • Règles applicables aux entreprises·
  • Pratiques anticoncurrentielles·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Défense de la concurrence·
  • Droit de la concurrence·
  • Méconnaissance de l'art·
  • 81 du tce, devenu art

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388585, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux décrets attaqués : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. (…) ». Aux termes de l'article L. 644-3 du même code : « Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent (…), le cas échéant, du conditionnement ». […]

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  • Vin·
  • Appellation d'origine·
  • Cahier des charges·
  • Décret·
  • Commission permanente·
  • Pêche maritime·
  • Premier ministre·
  • Bourgogne·
  • Comités·
  • Production

3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 31 août 2017, n° 16/01121
Infirmation partielle

[…] Elle s'est également prévalue du caractère d'ordre public des règles découlant des articles L641-5, L641-7 et L644-3 et D645-7 du code rural, s'appliquant aux AOC, en vertu desquelles les produits récoltés en dépassement des rendements autorisés ne peuvent donner lieu ni à rémunération, ni en conséquence à paiement d'un prix. […] forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures 'd'agrément' comportant une habilitation

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  • Récolte·
  • Vin·
  • Consortium·
  • Bourgogne·
  • Vigne·
  • Contrats·
  • Dépassement·
  • Approvisionnement·
  • Appellation d'origine·
  • Prix
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