Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre IV : Les produits de montagne

Article L644-3-1 du Code rural (nouveau)

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Version06/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2007 est l'article : Code rural L641-18

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 83 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination "montagne".

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 83 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Transféré par :	Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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