Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires / Chapitre IV : Les produits de montagne
Article L644-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 87 () JORF 10 juillet 1999
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production ». […]
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[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux décrets attaqués : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. (…) ». Aux termes de l'article L. 644-3 du même code : « Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent (…), le cas échéant, du conditionnement ». Enfin, aux termes de l'article L. 644-4 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 386746
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date d'édiction du décret attaqué : « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production ». […]
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