Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 1 : Missions
Article L642-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
A ce titre, l'Institut, notamment :
1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges ;
2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ;
3° Définit les principes généraux du contrôle et approuve les plans de contrôle ou d'inspection ;
4° Prononce l'agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;
5° S'assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ;
6° Donne son avis sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence ;
7° Peut être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et peut proposer toute mesure concourant au bon fonctionnement, au développement ou à la valorisation d'un signe dans une filière ;
8° Contribue à la défense et à la promotion des signes d'identification de la qualité et de l'origine tant en France qu'à l'étranger.
Commentaires • 8
Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel – Actes – Actes administratifs – Actes des organismes certificateurs attribuant la certification de produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine – Personnes morales chargées d'une mission de service public – Actes pris dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu […] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 5. Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 642-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits du litige : « Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, […] Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ». […]
Lire la suite…- Champ d'application de la législation sur les cumuls·
- Cumuls et contrôle des structures·
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- Exploitation agricole
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] cette opération ayant entraîné le déclassement contesté ; que c'était à juste titre que les premiers juges n'avaient pas retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dès lors que celle du juge administratif résultait de la nature juridique de l'INAO qui était, en vertu de l'ancien article L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes de délimitation réalisés par l'INAO en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Champagne·
- Droit de propriété·
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- Périmètre·
- Voie de fait·
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- Acte réglementaire
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 juillet 2012, n° 1000119
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 331-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. / Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5./ La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, […] qu'aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Justice administrative·
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- Structure agricole·
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- Redressement judiciaire·
- Agro-alimentaire
#8217;« indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux » (IGPIA), directement intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L.721-2 et suivants). […] L'originalité du régime juridique de l'IGPIA réside dans le fait qu'il est directement intégré au sein du Code de la propriété intellectuelle (L.721-2 à L.721-10) et non pas dans le Code rural ou dans le Code de la consommation. Par ailleurs, à la différence des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine dont la gestion est assurée par l'INAO (C. rural, art. […] L.642-5), les demandes d'homologation ou de modification du cahier des charges sont instruites par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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