Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L642-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décisions • 2
[…] 03-05-06-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend … des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que l'article R. 642-6 énumère parmi ceux-ci « le comité national des vins et eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; qu'aux termes de l'article L. 642-9 du même code : « (…) chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'institut national de l'origine et de la qualité par les 1°), […]
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 novembre 2019, 416076, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé » INAO ", […] l'Institut, notamment : / 1° Propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d'identification de la qualité et de l'origine et la révision de leurs cahiers des charges […] « . Aux termes de l'article L. 642-6 du même code : » L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend (…) des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) « . […]
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