Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L642-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment des faits « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment des faits « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 janvier 2013, n° 12/03826
[…] Z, au visa des articles L.642-1 et L.642-2 du code de commerce, L.642-7 et L.661-6 du même code, et L.411-59 du code rural, demandent à la Cour : […]
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