Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article L642-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Ils comprennent également au moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
La composition des comités nationaux assure une représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause.
Les comités nationaux sont dotés chacun d'une commission permanente et, en tant que de besoin, de comités régionaux.
Chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par les 1°, 6° et 7° de l'article L. 642-5 pour les produits et les signes qui sont de sa compétence.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 7. Considérant que si le deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime dispose que la composition des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité « assure une représentation équilibrée des différents secteurs et signes en cause », aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation s'agissant des commissions permanentes qui émanent des comités nationaux ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la commission permanente compétente n'aurait pas siégé dans une composition régulière lorsqu'elle a proposé l'homologation du cahier des charges litigieux doit être écarté ;
Lire la suite…- Indication géographique protégée·
- Cahier des charges·
- Commission permanente·
- Vin mousseux·
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- Origine·
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- Réputation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend … des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que l'article R. 642-6 énumère parmi ceux-ci « le comité national des vins et eaux de vie et autres boissons alcoolisées ; qu'aux termes de l'article L. 642-9 du même code : « (…) chacun des comités nationaux exerce notamment les compétences dévolues à l'institut national de l'origine et de la qualité par les 1°), […]
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
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- Comités·
- Décret·
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- Dérogation
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 333974
[…] d'une part, que le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, qui en application des dispositions de l'article L. 642-9 du code rural, ne comprend pas exclusivement des représentants des professionnels, mais également des représentants des administrations et des personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs, ne constitue pas un organisme professionnel ou interprofessionnel ; […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 81 du tce, devenu art·
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- Méconnaissance de l'art·
- 81 du tce, devenu art
[…] élabore le projet de cahier des charges de l'AOC. […] La proposition de rendement annuel est effectuée par le comité national compétent de l'INAO, qui ne peut être regardé comme un organisme professionnel dès lors que l'article L. 642-9 du code rural prévoit qu'il comprend des représentants des professionnels mais aussi des administrations ainsi que des personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. […]
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