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Article L642-15 du Code rural
Article L642-14
Article L642-16

Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 4 : Agents

  1. Code rural
  2. ...
  3. Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
  4. Sous-section 4 : Agents

Article L642-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
>
Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 3

Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 3

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