Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) / Sous-section 4 : Agents
Article L642-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décisions • 5
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame X, Vice-Procureur , Vu les articles L 642-16, R 642-25, L 642-35 et R 622-47 du Code Rural Vu la commission délivrée par L' INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE , à : Madame Y Z
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu les articles L642-16 et R642-25, R 622-47 et L 642-35 du code rural et de la pêche maritime Vu la commission délivrée par L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, à : Madame Z A
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 2 novembre 2017, n° 17/00258
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur BELOTTE, Premier Vice-Procureur, Vu les articles L642-16 et R642-25, R 622-47 et L 642-35 du code rural et de la pêche maritime Vu la commission délivrée par L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ , à : Madame Y Z
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