Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 1 : Reconnaissance
Article L642-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend assurer la défense et la gestion.
Commentaires • 3
Vous savez que le bon fonctionnement du dispositif des appellation d'origine contrôlée (AOC) implique la reconnaissance d'organismes de défense et de gestion (ODG) auxquels sont confiées des missions étendues dans le cadre général fixé par les articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces dispositions imposent la reconnaissance d'un unique ODG par produit. […]
Lire la suite…L…, n° 247888, […] Surtout, l'arrêté de 2007 reste compatible avec les dispositions des articles R. 642-10 et R. 642-11 du code rural qui déterminent les catégories de membres composant les comités nationaux de l'INAO et leurs proportions respectives, demeurées inchangées. […] Vous vous trouvez aujourd'hui dans un cas de figure différent car la composition des comités nationaux de l'INAO et de leurs commissions permanentes est encadrée par les articles R. 642-7 et R. 642-8 du code rural, […] Mais vous l'écarterez au fond dès lors que les éléments produits au dossier prouvent que ces deux instances ont régulièrement siégé. […] En vertu des articles L. 641-6, L. 641-9 et L. 642-17 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; qu'aux termes de l'article L. 641-7 du même code : La reconnaissance d'une appellation d'origine est prononcée par un décret qui, notamment, […]
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[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent bénéficier d'un ou de plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine, tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. En vertu de l'article L642-17, la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme reconnu « organisme de défense et de gestion » par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2011, n° 0703762
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-11 du code rural : « L'institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur (…) Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 642-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 642-5 du même code : « (…) l'Institut notamment : (…) 2° Prononce la reconnaissance des organismes qui assurent la défense et la gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (…) » ; que cette demande de reconnaissance est prévue par les articles L. 642-17 et suivants dudit code ; […]
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Selon l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, […] La reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion est décidée par l'INAO, la demande de reconnaissance étant selon l'article L. 642-17 présentée par l'organisme à l'occasion de la demande d'attribution de l'AOC. […] En vertu de l'article L. 642-18 du CRPM, l'ODG assure légalement la représentation des opérateurs et sa représentativité est une condition de sa reconnaissance ; l'article L. 642-26 permet d'ailleurs à l'INAO de la lui retirer s'il n'est plus représentatif. […]
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