Article L642-18 du Code rural (nouveau)

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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2013, n° 1002179
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 642-18 du code rural ; que la représentativité d'un syndicat professionnel est l'une des conditions légales de sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion et qu'en l'espèce, seuls les exploitants viticoles récoltants ont la possibilité d'adhérer au syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac ; que l'article R. 642-33 du code rural confirme que la demande de reconnaissance en qualité d'ODG, […]

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  • Vin·
  • Appellation d'origine·
  • Règlement·
  • Opérateur·
  • Défense·
  • Syndicat·
  • Producteur·
  • Récolte·
  • Reconnaissance·
  • Gestion

2Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2016, n° 14/03293
Irrecevabilité

[…] . 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent la cession d'un bail rural sont d'ordre public ; qu'en cas de liquidation judiciaire du preneur seul l'article L . 642 -1 du code de commerce prévoit une dérogation à ces dispositions en permettant de céder un bail rural par voie de cession d'un ensemble d'éléments d'exploitation essentiellement constitué du droit à un bail rural dans les conditions et suivant les modalités prévues à cet article […]

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  • Juge-commissaire·
  • Cession·
  • Bail rural·
  • Consorts·
  • Baux ruraux·
  • Nationalité française·
  • Actif·
  • Liquidation·
  • Excès de pouvoir·
  • Code de commerce

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2014, 13BX02490, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-18 du code rural: « La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion. » ; […]

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  • Agriculture et forêts·
  • Produits agricoles·
  • Vin·
  • Appellation d'origine·
  • Règlement·
  • Opérateur·
  • Comités·
  • Producteur·
  • Gestion·
  • Défense
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