Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 1 : Reconnaissance
Article L642-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 642-18 du code rural ; que la représentativité d'un syndicat professionnel est l'une des conditions légales de sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion et qu'en l'espèce, seuls les exploitants viticoles récoltants ont la possibilité d'adhérer au syndicat de défense des vins à appellation d'origine contrôlée Gaillac ; que l'article R. 642-33 du code rural confirme que la demande de reconnaissance en qualité d'ODG, […]
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[…] . 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent la cession d'un bail rural sont d'ordre public ; qu'en cas de liquidation judiciaire du preneur seul l'article L . 642 -1 du code de commerce prévoit une dérogation à ces dispositions en permettant de céder un bail rural par voie de cession d'un ensemble d'éléments d'exploitation essentiellement constitué du droit à un bail rural dans les conditions et suivant les modalités prévues à cet article […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2014, 13BX02490, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-18 du code rural: « La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion. » ; […]
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