Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 1 : Reconnaissance
Article L642-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
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[…] Considérant que l'article L. 641-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption du décret attaqué, dispose : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17. ; […] forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : (…) Jusqu'à la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d'origine (…) exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural. ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 (…) ». Aux termes du I de l'article R. 641-20-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, […]
Lire la suite…- 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime)·
- 641-16 du code rural et de la pêche maritime)·
- C) cas d'une modification de l'aire géographique délimitée·
- 1) demande de modification du cahier des charges (art·
- Mise en œuvre d'une procédure nationale d'opposition·
- Cas d'une modification de l'aire parcellaire (art·
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 397570, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. En troisième lieu, le décret attaqué ne constitue pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural et de la pêche maritime, a reconnu le syndicat de défense de l'AOC Banyuls et de l'AOC Collioure en tant qu'organisme de défense et de gestion de l'AOC « Banyuls ». L'acte de reconnaissance de cet organisme ne constitue pas non plus la base légale du décret attaqué. Par suite, la société requérante ne peut exciper, par voie d'exception, de l'illégalité dont serait, selon elle, entachée la reconnaissance du syndicat précité en tant qu'organisme de défense et de gestion.
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