Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 1 : Reconnaissance
Article L642-21 du Code rural (nouveau)
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[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
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[…] Considérant, d'une part, que par l'effet des dispositions combinées des articles L. 642-3 et 642-21 du code rural et de la pêche maritime, tout producteur de vins bénéficiant d'une des 32 AOC des vins de Bordeaux souscrit obligatoirement une adhésion à l'une des 25 associations ou syndicats gestionnaires d'AOC reconnus en tant qu' organismes de défense et de gestion, lesquels sont regroupés au sein de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, cette fédération étant l'une des deux organisations professionnelles constitutives du CIVB ; […]
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3. Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° Z/2017/31094 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
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