[…] BQB reproche ainsi à X d'avoir certifié ces opérateurs non-adhérents en dépit d'une note de l'administration du 24 février 2009 interprétant les nouvelles dispositions des articles L. 642-22, R. 642-35 et L. 642-23 du code rural comme limitant la mission de contrôle des organismes certificateurs aux seuls opérateurs adhérents à l'organisme de défense et de gestion du label, tandis que X soutient de son côté qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans le différend commercial opposant BQB aux opérateurs n'ayant pas adhéré. […] Il est exact qu'aux termes d'une note de doctrine administrative homologuée par arrêté ministériel du 23 novembre 2006, […]