Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 2 : Missions
Article L642-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2016, n° 12/08422
[…] BQB reproche ainsi à X d'avoir certifié ces opérateurs non-adhérents en dépit d'une note de l'administration du 24 février 2009 interprétant les nouvelles dispositions des articles L. 642-22, R. 642-35 et L. 642-23 du code rural comme limitant la mission de contrôle des organismes certificateurs aux seuls opérateurs adhérents à l'organisme de défense et de gestion du label, tandis que X soutient de son côté qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans le différend commercial opposant BQB aux opérateurs n'ayant pas adhéré.
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