Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 3 : Les organismes de défense et de gestion / Sous-section 3 : Financement
Article L642-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 63
Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement.
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
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Décisions • 3
[…] Le 25 juin 2010, l'OI Qualityvin a fait assigner l'ODG Montagne Saint-Emilion devant le président du tribunal de grande instance de X, statuant en référé, pour obtenir paiement d'une provision de 59 164,66 €, montant des cotisations que la défenderesse devait prélever sur les opérateurs et lui reverser au titre de l'exercice 2010, par application des dispositions des articles L. 642-22 et L. 642-24 du code rural. […]
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[…] Considérant que si, aux termes de l'article D. 641-85 du code rural, « le directeur de l'INAO, au vu du rapport de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée conduisant à la non prise en compte, totale ou partielle, d'une parcelle dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée (…) », il ressort des dispositions de l'article L. 642-24 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses, que le directeur de l'INAO peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que les actes de la vie civile et les actes de représentation de l'Institut ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-18.019, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] devant financer une campagne d'affichage destinée à conforter la notoriété et à développer l'image de l'appellation Saint-nectaire auprès des consommateurs et distributeurs potentiels, quand la mission de promotion du produit entre non seulement dans la mission syndicale de l'ISN mais aussi dans sa mission légale, en sa qualité d'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée du fromage Saint-Nectaire, la juridiction de proximité a violé les articles L. 642-22 et L. 642-24 du code rural et de la pêche maritime ;
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