Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 4 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
Article L642-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une indication géographique, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 642 -27 du code rural « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, […] sont effectuées par des organismes tiers agréés, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; qu'en vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe « appellation d'origine contrôlée » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 642 -27 du code rural : « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, […] sont effectuées par des organismes tiers agréés, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; qu'en vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant du signe « appellation d'origine contrôlée » ; […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 6 février 2018, 16LY00482, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, […] il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue. » ; qu'aux termes de l'article L. 642-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, […] pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; qu'en vertu de l'article L. 642-28 du même code, […]
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