Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 4 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
Article L642-29 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Le plan de contrôle est élaboré en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
Commentaires • 6
[…] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1er juillet 2013 et modifié le 1er juillet 2014, qui définissent les trois types de manquements au cahier des charges de l'appellation d'origine pouvant être constatés et qui relèvent des principes généraux précités, […] Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l'organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l'INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
Lire la suite…[…] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, référencé INAO-DIR-CAC-1, élaboré par l'INAO le 1 er juillet 2013 et modifié le 1 er juillet 2014, […] présentent un caractère réglementaire et non de directives ou de lignes directrices auxquelles il pourrait être dérogé pour des considérations tenant à l'intérêt […] Elles s'imposent, par suite, au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime par l'organisme certificateur qui, alors même que ce plan est approuvé par l'INAO, ne peut y apporter aucune dérogation.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] se bornant à rappeler essentiellement la réglementation applicable ; de cette directive, il ressort qu'il appartient au seul plan de contrôle de déterminer le niveau de gravité des manquements ; il résulte de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime que seul le plan de contrôle, élaboré par l'organisme certificateur en concertation avec l'organisme de défense et de gestion et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les sanctions applicables aux différents manquements des opérateurs aux prescriptions du cahier des charges ;
Lire la suite…- Valorisation des produits agricoles et alimentaires·
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- Généralités·
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- Manquement·
- Habilitation
[…] Considérant que le plan de contrôle élaboré par Certipaq en application de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime, considère comme un manquement grave tout dépassement de la durée de quatre heures pour la traite du troupeau, comme un manquement majeur, le non respect de l'obligation d'effectuer la traite du troupeau deux fois par vingt-quatre heures et comme un manquement mineur le non respect du délai de 8 heures entre deux traites du troupeau ;
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- Suspension
3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2015, n° 1503355
[…] Considérant que le plan de contrôle élaboré par Certipaq en application de l'article L. 642-29 du code rural et de la pêche maritime, considère comme un manquement grave tout dépassement de la durée de quatre heures pour la traite du troupeau, comme un manquement majeur, le non respect de l'obligation d'effectuer la traite du troupeau deux fois par vingt-quatre heures et comme un manquement mineur le non respect du délai de 8 heures entre deux traites du troupeau ;
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[…] leurs prérogatives de puissance publique – Actes administratifs (1) - Organismes certificateurs Il résulte des dispositions du 3° de l'article L . 642 -5 du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu […] Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du paragraphe III du document relatif à la mise en œuvre des contrôles et au traitement des manquements, […] au plan de contrôle élaboré en vertu de l'article L . 642 - 29 du code rural […]
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