Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 4 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
Article L642-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] En l'espèce, la commission relève qu'en application de l'article L640-2 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles, […] tels que l'indication géographique prévue à l'article L641-1 et suivants de ce code. En vertu de l'article L642-17, la défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme reconnu « organisme de défense et de gestion » par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). […] dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits. ». L'article L642-30 du code rural et de la pêche maritime dispose enfin que : « L'organisme certificateur décide l'octroi, […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Réglementation·
- Agriculture·
- Contrôle·
- Commission·
- Pêche maritime·
- Identification·
- Cahier des charges·
- Service public·
- Indication géographique protégée
[…] Vu, enregistrée le 30 juin 2015 la note en délibéré présentée pour Certipaq ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 642 -27 du code rural « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. »
Lire la suite…- Justice administrative·
- Reblochon·
- Urgence·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Certification·
- Légalité·
- Lait·
- Origine·
- Contrôle
3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er février 2024, n° 2300148
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 642-30 du code rural et la pêche maritime : « L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification ».
Lire la suite…- Certification·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Habilitation·
- Préjudice·
- Sociétés·
- Cheptel·
- Suspension·
- Vache laitière·
- Comté