Article L642-31 du Code rural (nouveau)

[…] 1. Considérant qu'il résulte des articles L. 642-31 à L. 642-33 du code rural que les organismes d'inspection agréés pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle du respect du cahier des charges de l'appellation d'origine concernant un produit viticole selon un plan d'inspection dont l'application peut donner lieu à des mesures sanctionnant les manquements du producteur et que les sanctions sont prononcées par le directeur de l'INAO au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection chargé du contrôle après avoir mis l'opérateur en mesure de présenter ses observations ;

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-2 du code rural et de la pêche maritime : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. (). […] A ce titre, l'Institut, notamment : () 11° Approuve les plans de contrôle ou d'inspection. « . L'article L. 642-31 de ce code prévoit : » Les organismes d'inspection ont pour mission d'effectuer les opérations de contrôle des produits pour lesquels l'article L. 642-2 prévoit que sont associés à leur cahier des charges un plan d'inspection. « . […]