Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine / Section 4 : Le contrôle du cahier des charges / Sous-section 3 : Les organismes d'inspection
Article L642-32 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, le plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2.
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion, établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges.
Cette liste peut notamment prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, l'institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le signe d'identification de l'origine et de la qualité, pour un lot ou pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité a méconnu l'étendue de sa propre compétence ainsi que les dispositions des articles L. 642-32 et L. 642-33 du code rural et de la pêche maritime en faisant une application du barème de sanctions établi par le plan d'inspection sans procéder lui-même à la qualification du manquement et sans avoir proportionné la sanction au manquement relevé ;
Lire la suite…- Champagne·
- Appellation d'origine·
- Manquement·
- Cahier des charges·
- Sanction·
- Plan·
- Justice administrative·
- Qualités·
- Pêche maritime·
- Sociétés
[…] infraction prévue par les articles L.115-16 3°, L.115-1 du Code de la consommation, l'article L.721-1 du Code propriété intellectuelle, les articles L.641-5, L.642-32, L.671-5 §I du Code rural et réprimée par l'article L.115-16 AL.1, AL.8, AL.9 du Code de la consommation
Lire la suite…- Vache·
- Fermier·
- Lait·
- Étiquetage·
- Consommation·
- Vente·
- Peine·
- Fromage de brebis·
- Traçabilité·
- Appellation d'origine
3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 6 octobre 2015, 13MA01802, Inédit au recueil Lebon
[…] - la sanction de contrôle supplémentaire sur les lots à venir est elle-même prévue par l'article L. 642-32 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…- Voies de recours·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Origine·
- Lot·
- Sociétés·
- Contrôle·
- Tribunaux administratifs