Article L642-33 du Code rural (nouveau)

[…] La société A Y X soutient que la décision attaquée ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que sa motivation est insuffisante au regard des dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de produire ses observations ; […] qui lui aurait permis de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux prétendus manquements constatés, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 642-33 du code rural ; que les dispositions particulières relatives au transport de la vendange, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-7 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur au moment des faits « Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, […] que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine et de la qualité » ; qu'aux termes de l'article L. 642-33 du même code : « Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, […]