Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs / Section 1 : Secteur des vins et spiritueux / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant
Article L644-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs.
Lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs qui sont membres du comité régional intéressé de l'Institut national de l'origine et de la qualité et, dans le secteur des eaux-de-vie de vin, l'avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 03-05-06 […] — s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 642-18 du code rural, qu'il résulte de l'article L. 644-5 du même code que seuls les opérateurs-déclarants de récolte ont vocation à être représentés au sein d'un ODG et que les autres opérateurs, à savoir les vinificateurs, négociants et embouteilleurs, ne peuvent en faire partie que si l'ODG choisit de les associer ; […]
Lire la suite…- Vin·
- Appellation d'origine·
- Règlement·
- Opérateur·
- Défense·
- Syndicat·
- Producteur·
- Récolte·
- Reconnaissance·
- Gestion
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-18 du code rural: « La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, […] ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion. » ; que l'article L. 644-5 du code rural dispose : « Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, […]
Lire la suite…- Agriculture et forêts·
- Produits agricoles·
- Vin·
- Appellation d'origine·
- Règlement·
- Opérateur·
- Comités·
- Producteur·
- Gestion·
- Défense
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 5 octobre 2016, 388181, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 642-18 et L. 644-5 du code rural ;
Lire la suite…- Appellation d'origine·
- Justice administrative·
- Produit agricole·
- Défense·
- Vin·
- Opérateur·
- Règlement·
- Gestion·
- Agriculture·
- Qualités