Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer / Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs / Section 1 : Secteur des vins et spiritueux / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"

Article L644-11 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Version01/07/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 644-2, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et des dispositions prises pour l'application de cet article :
- les termes tels que "mont", "côte", "coteau" ou "val" pour désigner la zone de production ;
- les termes "domaine", "mas", "tour", "moulin", "abbaye", "bastide", "manoir", "commanderie", "monastère", "prieuré", "chapelle" ou "campagne" pour désigner l'exploitation individuelle, à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un vin à appellation d'origine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 2 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 2009, n° 2008/05267

Confirmation

[…] Qu'elle fait valoir en second lieu et pour la première fois en cause d'appel, que la marque contestée est frappée d'une nullité absolue dans la mesure où elle incorpore le terme « DOMAINE », lequel, conformément aux prescriptions de l'article L 644-11 du code rural, ne peut désigner qu'une exploitation précise, existant réellement, condition nullement satisfaite en l'espèce puisque la marque ne désigne pas la provenance du vin mais des vins en général (vins doux, […] Déclare recevable la demande en annulation de la marque pour la violation de l'article L644-11 du code rural, mais la dit mal fondé et le rejette,

Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
Élément caractéristique distinctif·
Demande en nullité du titre·
Demande nouvelle en appel·
Différence intellectuelle·
Notoriété de l'entreprise·
Contrefaçon de marque·
Validité de la marque·
Différence visuelle·
Ensemble unitaire

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Document parlementaire • 0

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