Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture
Article L651-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaires • 2
. - En application de l'article 47 de la loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, les societes agricoles a caractere commercial sont dorenavant exonerees de la cotisation de solidarite prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale. […] Peuvent, en consequence, beneficier de cette exoneration, les personnes morales de droit prive qui sont assujetties a la cotisation de solidarite prevue a l'article 1125 du code rural et qui, par un jeu de renvois, sont celles enumerees a l'article 1060 du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que la Caisse Organic fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale que la déduction qu'il prévoit concerne exclusivement « la contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de l'article L. 521-1 du Code rural » qui « est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du Code rural et dont ils sont associés coopérateurs », […]
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- Régime de la loi du 3 janvier 1970·
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[…] — le droit de vaine pâture permet le pâturage gratuit sur des friches non exploitées et non clôturées en application de l'article L 651-1 à L 651-10 du code rural, que l'article L 651-4 prévoit que, […] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, créé par la loi n°98-565 du 8 juillet 1998 – art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998, […] n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat. L'article R 651-1 créé par le décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003 dispose que « est réputé clos pour l'application de l'article L. 651-4 tout terrain entouré soit par une haie vive, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-18.538, Inédit
[…] Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées en 1996 au titre de la contribution de solidarité instituée par les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; 2° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-5, L. 651-5-1, L. 651-5-3, L. […] 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5- 6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ; (…)
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