Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture
Article L651-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 mai 2014, n° 14/00278
[…] — le droit de vaine pâture permet le pâturage gratuit sur des friches non exploitées et non clôturées en application de l'article L 651-1 à L 651-10 du code rural, que l'article L 651-4 prévoit que, pour mettre un terme au droit de vaine pâture, il faut que la friche soit exploitée, […] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, créé par la loi n°98-565 du 8 juillet 1998 – art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998, le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, […]
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