Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture
Article L651-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 13 décembre 2022, n° 463439
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor (Allier) a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur le chemin dit des Fromentals et d'enjoindre au maire, d'une part, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 651-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche et, d'autre part, de revendiquer devant le juge judiciaire pour la commune la propriété des tronçons du chemin dit des Fromentals traversant les parcelles cadastrées section C nos 427 et 428. Par un jugement
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