Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture

Article L651-8 du Code rural (nouveau)

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Version09/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Code rural 196

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

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