Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture
Article L651-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-18.538, Inédit
[…] 2 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit, d'une manière générale, aux Etats membres d'assujettir les sociétés de capitaux, […] à l'exclusion des entreprises individuelles, et qui sont la conséquence de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , […] mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien qu'elle en constitue alors une ressource, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et 1003-1 et 1003-4 du Code rural ;
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Cotisation de sécurité sociale·
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