Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre Ier : La vaine pâture
Article L651-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage déterminé, soit au profit d'un ou plusieurs particuliers, soit au profit de la généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à s'exercer conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage grevé peut toujours s'affranchir soit moyennant une indemnité fixée à dire d'experts, soit par voie de cantonnement.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 mai 2014, n° 14/00278
[…] — le droit de vaine pâture permet le pâturage gratuit sur des friches non exploitées et non clôturées en application de l'article L 651-1 à L 651-10 du code rural, que l'article L 651-4 prévoit que, pour mettre un terme au droit de vaine pâture, il faut que la friche soit exploitée, […] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, créé par la loi n°98-565 du 8 juillet 1998 – art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998, le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, […]
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